Initiative Chauffeur

Cabotage

Il ne suffit pas de protéger les chauffeurs contre le dumping salarial. Le secteur des transports internationaux est flexible et il est techniquement tout à fait possible d'effectuer des transports en Suisse avec des camions étrangers. Les entreprises de transport étrangères supportent généralement des coûts moins élevés, qu'il s'agisse des salaires, des frais de véhicules ou des taxes étatiques. Afin d'éviter le changement de pavillon de flottes entières de camions et de protéger le secteur des transports à l'intérieur du pays, l'accord sur les transports terrestres conclu avec l'UE interdit le cabotage. Seuls les véhicules immatriculés dans le pays seraient autorisés à effectuer des transports intérieurs. Depuis des années, des transports interdits sont effectués en Suisse avec des véhicules immatriculés à l'étranger. Hormis l'accord sur les transports terrestres avec l'UE, il manque une législation suisse. Il s'agit d'une part de ne pas priver l'Etat de taxes et d'impôts, et d'autre part d'éviter toute distorsion de la concurrence en raison de l'absence d'une telle législation. Depuis des années, les entreprises de transports locales perdent des marchés. En raison de l'absence d'une loi spécifique sur le cabotage, nos autorités contrôlent trop peu ces activités et il existe quelques incertitudes quant à la réglementation en la matière. C'est pourquoi cette disposition est régulièrement contournée. Les règles relatives au cabotage doivent être inscrites dans la Constitution fédérale. Pour leur mise en œuvre, nous avons absolument besoin d’une loi ou d’une ordonnance détaillée.